Pratiques Illégales

Pratiques Illégales

Formulaire:

Identification de la personne ou de l’organisation signalée :

Les preuves de la pratique illégale (carte professionnelle, photo de la publicité, capture d’écran de la publicité sur Facebook, dépliant informatif, l'aveu de la partie; la preuve littérale ou écrite; la preuve testimoniale, la présomption; etc...)

Qu’est-ce qu’une pratique illégale?

Signaler à la police / garde nationale / CNOMVT/ CROMV

Une pratique illégale, c’est le fait, pour une personne, d’exercer des activités réservées aux médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre des médecins vétérinaires de la Tunisie, de prétendre avoir le droit de les exercer ou d’agir en faisant croire que l’on est autorisé à les exercer.toute personne qui, sans être inscrite ni autorisée, procède habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé.

Tout médecin vétérinaire qui, muni d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées au paragraphe précédent, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

Tout médecin vétérinaire qui exerce la profession pendant les durées d'interdiction prévues par la présente loi.

Qu’est-ce que l’usurpation de titre ?

L’usurpation de titre est l’utilisation non autorisée par une personne des titres qui sont réservés aux vétérinaires qui ont un permis d’exercice et qui sont inscrits au Tableau des membres de l’Ordre.

En bref, seuls les membres de l’ordre des médecins vétérinaires peuvent exercer les activités qui leur sont réservées.

 

Il y a trois façons de signaler une pratique illégale

Signaler à la police / garde nationale / CNOMVT/ CROMV

CNOMVT: conseil national de l’ordre des médecins vétérinaires de Tunisie

CROMV: conseil régional de l’ordre des médecins vétérinaires

Par courrier: à l’adresse du bureau du conseil régional ou National

En remplissant le formulaire en bas de page.

*Notez qu'il est possible de demander à ce que votre signalement soit anonyme.

 

Informations pertinentes à connaitre en vue d’un signalement

Une procédure d’enquête découlant d’un signalement à la pratique illégale ne vise pas à analyser la qualité de la pratique de la personne signalée. Elle vise à déterminer si cette personne exerce une activité réservée alors qu’elle n’y est pas autorisée.

Si vous vous questionnez quant à la pratique d’un membre d’ordre professionnel, il faut communiquer avec le bureau du conseil régional de son ordre professionnel.

 

Renseignements à inclure dans le signalement

  • Nom de la personne ou de l’organisation visée;
  • Type d’activités réservées que vous croyez être exercée illégalement ou le titre usurpé
  • Numéro de téléphone;
  • Adresse postale, de bureau, de la personne visée;
  • Adresse courriel, site Internet;
  • Les preuves de la pratique illégale (carte professionnelle, photo de la publicité, capture d’écran de la publicité sur Facebook, dépliant informatif, etc...)

 

Pour signaler une pratique illégale ou une usurpation de titre, vous pouvez contacter le bureau du CNOMVT:
  • Rue Jebel Lakhdar 1006 La Rabta Tunis
  • info@veterinaire.org.tn
  • +216 71 566 320
  • +216 71 566 88
Actualités Récentes
Génération automatique des attestations du CNOMVT en ligne avec authentification par QR code
Génération automatique des attestations du CNOMVT en ligne avec authentification par QR code
Appel à candidatures d’experts 
pour la constitution d’un Comité d’Experts Spécialisé 
« Evaluation des risques sanitaires alimentaires»
Appel à candidatures d’experts pour la constitution d’un Comité d’Experts Spécialisé « Evaluation des risques sanitaires alimentaires»
Avis de décès du Docteur Mansouri AbdelBaki
Avis de décès du Docteur Mansouri AbdelBaki